Conditions Générales d'Utilisation

Parken Solution VS GmbH, Auf der Roos 3, 65795 Hattersheim am Main, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 139224, e-mail : info@parkesicher.de, téléphone : +49 1556 7873119, exploite sur www.parkesicher.de une plateforme de comparaison et d’intermédiation pour des services de parking d’aéroport et de transfert.

Les présentes conditions générales régissent les services d’intermédiation et de réservation de ParkeSicher ainsi que les forfaits supplémentaires proposés par ParkeSicher. Les conditions générales du prestataire sélectionné, accessibles lors du paiement, s’appliquent en complément au service concret de parking, navette, voiturier, garde du véhicule ou transfert.

Une réservation crée deux relations contractuelles juridiquement distinctes : un contrat d’intermédiation et, le cas échéant, de forfait entre le client et ParkeSicher, ainsi qu’un contrat portant sur le service concret de parking, navette, voiturier, garde du véhicule ou transfert entre le client et le prestataire désigné lors du paiement par sa raison sociale, son adresse et ses coordonnées.

Le prestataire fournit son service en son propre nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Il n’est pas, pour ce service, un auxiliaire d’exécution de ParkeSicher. ParkeSicher ne doit ni la mise à disposition ou la surveillance de la place, ni la prise en charge, la garde ou le transport du véhicule ou de ses clés, ni l’exécution d’un service de navette, voiturier ou transfert, sauf si ParkeSicher est expressément désigné comme prestataire dans l’offre. ParkeSicher reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Les informations convenues individuellement lors du paiement viennent ensuite. L’annulation gratuite promise par ParkeSicher jusqu’à 24 heures avant l’arrivée convenue, y compris pour la réservation Basic gratuite, ainsi que les conditions d’annulation et de remboursement expressément indiquées pour un forfait ParkeSicher réservé prévalent sur les conditions divergentes du prestataire uniquement en matière d’annulation. Pour le reste, les conditions générales du prestataire restent applicables. Les conditions expressément indiquées qui sont plus favorables au client restent acquises.

La présentation d’une offre ne constitue pas encore une offre ferme. Immédiatement avant la commande sont affichés le prestataire, le service, la période de voyage, les options, le mode de paiement et le prix total incluant les taxes et tous les suppléments obligatoires calculables à partir des données de réservation. Les montants payables via ParkeSicher et directement au prestataire sont indiqués séparément. Ce n’est que lorsque la nature du service ne permet raisonnablement pas de calculer les frais à l’avance que la méthode de calcul et la possibilité de frais supplémentaires sont précisées avant la commande.

En actionnant le bouton clairement signalé comme entraînant une obligation de paiement, le client soumet une offre ferme pour les contrats décrits à la section 2. Le contrat d’intermédiation et, le cas échéant, de forfait avec ParkeSicher est conclu à la réception de la confirmation de réservation.

Le contrat avec le prestataire est également conclu à cette réception, sauf si le paiement ou la confirmation prévoit expressément une confirmation ultérieure du prestataire. Dans ce cas, il n’est conclu qu’avec cette confirmation séparée. En cas de refus, les montants déjà encaissés et affectés au service refusé sont remboursés selon les règles légales et convenues. Le client reçoit les informations de réservation et contractuelles sur un support durable.

Le prix total convenu immédiatement avant la commande pour les services choisis, taxes et éléments obligatoires compris, fait foi. Il comprend le stationnement, les frais de service ParkeSicher, tout forfait ParkeSicher payant choisi, les options du prestataire sélectionnées et les suppléments obligatoires calculables. La répartition du paiement entre ParkeSicher et le prestataire ne dispense pas d’indiquer le prix complet.

Selon l’offre, les frais peuvent concerner les services voiturier ou navette pendant les plages nocturnes indiquées, l’accès au terminal ou à l’aéroport, les véhicules hors gabarit, les passagers de navette supplémentaires ou le transport d’animaux. Les conditions, les montants, le destinataire du paiement et tout calcul distinct pour le dépôt et la récupération doivent être clairs avant la commande. Les frais obligatoires calculables font partie du prix total ; une mention uniquement dans les informations ou conditions du prestataire ne suffit pas. Les montants déjà inclus ne sont pas facturés une seconde fois.

Des frais supplémentaires peuvent résulter de prestations demandées ultérieurement ou de modifications du service convenu : prolongation du stationnement, retour tardif, trajets de navette supplémentaires ou attente causée par le client. Leur nature, leur montant ou leur méthode de calcul et le destinataire du paiement doivent être transparents avant l’accord concerné. Les services optionnels supplémentaires nécessitent un accord exprès. Ce n’est que si la nature du service ne permet raisonnablement pas de calculer les frais à l’avance que leur éventuelle application et leur méthode de calcul sont indiquées avant la commande. Les conditions légales d’autres demandes restent inchangées.

Ces règles s’appliquent aussi aux systèmes de réservation connectés tels que ParkingPro. Une transmission technique absente ou incomplète des prix ne justifie pas, à elle seule, des suppléments ultérieurs. Un avertissement général ne remplace ni les informations tarifaires légalement requises ni l’accord pour des services commandés en supplément. Le paiement sur place ne permet pas de communiquer le montant seulement après la réservation.

Les paiements en ligne sont techniquement traités par Stripe Payments Europe, Ltd. En payant le montant de réservation ParkeSicher affiché, le client s’acquitte des obligations de paiement encaissées via ParkeSicher. Les suppléments sur place indiqués séparément restent dus au prestataire. Le décompte interne entre ParkeSicher et le prestataire ne modifie pas l’attribution contractuelle des services.

En cas de paiement en espèces, l’obligation de paiement naît lors de la réservation et le règlement est effectué sur place conformément à l’indication lors du paiement. Le traitement de la TVA et l’émission des factures dépendent du service concerné et de l’entreprise qui fournit ce service. Un reçu Stripe ou ParkeSicher ne remplace pas la facture du prestataire pour son service.

Pour les montants attribuables aux services du prestataire, celui-ci autorise ParkeSicher à encaisser et recevoir le paiement en son nom et pour son compte. Le paiement à ParkeSicher libère le client de l’obligation correspondante envers le prestataire. Les suppléments indiqués comme payables sur place ne sont couverts que si ParkeSicher les encaisse effectivement.

Sur mandat exprès, ParkeSicher peut établir les factures en qualité de tiers, au nom et pour le compte du prestataire. Le prestataire reste l’entreprise fournissant le service et l’émetteur de la facture, et demeure responsable du traitement de la TVA ainsi que de l’exactitude de ses données fiscales et d’entreprise. Une copie inaltérable est mise à disposition dans son archive protégée. ParkeSicher facture séparément ses propres frais de service et forfaits en son propre nom.

Basic est le choix gratuit par défaut, et non un forfait supplémentaire payant. Il comprend la confirmation de réservation par e-mail, l’assistance ParkeSicher en allemand pendant les horaires indiqués et l’annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant l’arrivée convenue. Un délai plus favorable du prestataire reste applicable.

Standard coûte 3,99 EUR. Il ajoute aux prestations Basic gratuites un bon personnel de 5,00 EUR pour la prochaine réservation ParkeSicher après un voyage entièrement réalisé et non annulé. L’annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant l’arrivée convenue est déjà comprise dans Basic et n’est pas un avantage Standard supplémentaire. En cas d’annulation contractuelle valable, les éléments remboursables visés à la section 6 sont remboursés, à l’exclusion du prix du forfait indiqué séparément. Un délai plus favorable du prestataire reste applicable.

Premium coûte 6,99 EUR. Il comprend les prestations Standard ainsi qu’une annulation sans frais supplémentaires jusqu’à une minute avant l’arrivée convenue. L’heure déterminante est la réception enregistrée côté serveur dans le portail client vérifié, selon l’heure locale du parking réservé. Les éléments remboursables visés à la section 6 sont remboursés, à l’exclusion du prix du forfait. Une condition plus favorable du prestataire reste applicable.

Les prestations supplémentaires réservées commencent avec la confirmation : Standard ouvre un droit au bon sous réserve d’un voyage entièrement réalisé ; Premium fournit en plus le délai contractuel d’annulation prolongé. Si une réservation est annulée en vertu du droit contractuel d’annulation, le prix d’un forfait Standard ou Premium indiqué séparément avant la commande est exclu du remboursement contractuel. Les droits légaux impératifs restent inchangés.

Le bon de 5,00 EUR est envoyé automatiquement après le voyage à l’adresse e-mail utilisée pour la réservation. Il est personnel, utilisable une seule fois et valable douze mois. Un seul bon peut être utilisé par réservation. Son paiement en espèces est exclu.

Le délai d’annulation, sa source et l’arrivée convenue applicables lors de la conclusion du contrat sont enregistrés avec la réservation et affichés lors du paiement ainsi que dans la confirmation. L’heure déterminante est la réception enregistrée côté serveur dans le portail client vérifié, selon l’heure locale du parking réservé.

Si une annulation contractuelle est valablement déclarée dans ce délai, aucuns frais d’annulation supplémentaires ne s’appliquent. Le prix total payé, y compris les frais de service ParkeSicher et les options du prestataire réservées, est remboursé sur le moyen de paiement initial. Seul le prix d’un forfait Standard ou Premium indiqué séparément est exclu. Aucun prix de forfait n’est facturé pour la réservation Basic gratuite.

En cas de paiement en espèces, aucun prix de forfait n’a été encaissé à l’avance. Après une annulation confirmée, un prix de forfait non payé n’est ni remboursé ni prélevé ultérieurement. En dehors du délai gratuit, les conditions du prestataire convenues lors du paiement et le droit impératif s’appliquent.

Les annulations peuvent être déclarées dans le portail client vérifié. ParkeSicher informe automatiquement le prestataire et les systèmes de réservation connectés. Les droits légaux impératifs au remboursement et à la rétractation restent inchangés. L’annulation contractuelle et la rétractation légale sont deux droits distincts.

Les modifications de date, d’heure, de véhicule ou de données de vol ne sont possibles que dans la mesure proposée et sous réserve de disponibilité. Une modification du voyage peut entraîner des frais de traitement indiqués avant confirmation ainsi qu’un supplément ou une réduction du prix du prestataire. Le processus actuellement proposé indique séparément des frais de 9,99 EUR. Toutes les conséquences tarifaires sont affichées avant une confirmation payante ; sans confirmation, la réservation existante reste inchangée. Les droits impératifs du client restent inchangés.

La rétractation légale et l’annulation contractuelle doivent être distinguées. Lorsqu’une exception légale s’applique à un service du prestataire lié à une date ou une période déterminée, notamment en vertu du § 312g, al. 2, n° 9 BGB, ce service ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation ; les règles contractuelles d’annulation restent applicables. L’application de l’exception dépend du service concret et des conditions légales.

Le droit légal de rétractation s’applique à un service ParkeSicher payant, sauf exception ou extinction légale. Selon le § 356, al. 5 BGB, il ne peut s’éteindre après exécution complète que si, avant le début, le client consent expressément à l’exécution anticipée et reconnaît la perte de son droit après exécution complète. Les remboursements ou indemnités légaux dépendent exclusivement de la loi ; l’exclusion contractuelle du prix du forfait à la section 6 ne s’applique pas automatiquement à une rétractation légale. Les informations séparées font foi.

Le client fournit des coordonnées et des données de véhicule, de vol et de voyage complètes et exactes, vérifie la confirmation de réservation et informe sans délai ParkeSicher ou le prestataire de toute modification pertinente. Les consignes légales de sécurité et d’exploitation du prestataire doivent être respectées sur place.

Le prestataire désigné est responsable de la bonne exécution du service concret de parking, navette, voiturier, garde du véhicule ou transfert. Les réclamations relatives aux dommages au véhicule, à la perte de clés, aux retards ou défaillances de navette ou voiturier, ainsi qu’à l’état ou la sécurité du parking, doivent être adressées au prestataire lorsqu’elles relèvent de sa responsabilité. ParkeSicher apporte son assistance sans assumer de responsabilité propre pour le service du prestataire et reste responsable de ses propres obligations. Les droits légaux ne sont pas exclus par un délai interne.

Le prestataire doit fournir les services et caractéristiques convenus dans l’offre et la confirmation de réservation. Les mesures entre ParkeSicher et le prestataire ne portent pas atteinte aux droits du client découlant d’une réservation existante. Lorsque le paiement à ParkeSicher a libéré le client de son obligation, un différend de décompte interne n’autorise le prestataire ni à réclamer un second paiement ni à refuser le service confirmé pour ce seul motif.

Conditions particulières pour les prestataires professionnels : le contrat-cadre prestataire, à conclure séparément, prévoit une pénalité contractuelle pouvant atteindre 5 000 EUR par manquement autonome pour les manquements substantiels et fautifs qui y sont définis de manière exhaustive. Son montant est fixé selon une appréciation équitable tenant compte de la gravité, de la faute, des conséquences et de l’importance économique, et peut être contrôlé judiciairement selon l’article 315, paragraphe 3, BGB. Le contrat-cadre valablement convenu régit les faits liés, la possibilité de présenter des observations, les mesures correctives et l’imputation de la pénalité sur les dommages-intérêts. Il peut également prévoir une retenue provisoire de garantie précisément justifiée, limitée au montant concerné et à 30 jours calendaires au maximum à compter de l’échéance normale de versement, ainsi que les droits légaux de rétention et de compensation. Ces règles s’appliquent uniquement aux prestataires professionnels après accord valable ; elles ne créent aucune pénalité ou obligation de paiement pour les clients et ne modifient pas rétroactivement les contrats prestataires existants. Une simple réclamation client ne déclenche automatiquement ni pénalité ni retenue.

La responsabilité de ParkeSicher est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu du droit impératif de la responsabilité du fait des produits et lorsqu’une garantie expresse a été accordée.

En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion et typique du contrat. Une obligation essentielle est celle qui permet l’exécution correcte du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans les autres cas.

Le prestataire répond de l’exécution de son service. ParkeSicher ne répond à ce titre que d’une violation de ses propres obligations légales ou contractuelles. Ces limitations bénéficient également aux représentants légaux, salariés et auxiliaires de ParkeSicher. La responsabilité impérative et les règles légales de preuve restent inchangées.

Un avis ne peut être déposé que sur la base d’une réservation attribuée. ParkeSicher explique sur la plateforme si et comment la réservation a été vérifiée.

La comparaison inclut les prestataires professionnels actifs dont l’offre correspond à l’aéroport et aux filtres choisis. Le tri par défaut est « Prix croissant », selon le total de la période choisie, frais de service ParkeSicher et suppléments obligatoires calculables à partir des informations déjà fournies compris. Les offres nécessitant d’autres informations pour établir le total n’affichent pas de prix « à partir de » prétendument ferme et suivent les prix confirmés dans le tri par prix. À prix égal, la priorité éditoriale et opérationnelle du prestataire, puis son nom et enfin l’identifiant unique de l’offre déterminent l’ordre.

« Recommandé » reste une option explicite : l’ordre éditorial et opérationnel est déterminant, puis le nom et l’identifiant unique en cas d’égalité. Un autre tri par prix ou note remplace le tri par défaut ; les notes égales utilisent les mêmes critères secondaires. Les offres indisponibles ne sont pas réservables et figurent toujours en dernier. Les badges objectifs ne modifient pas le classement. Les placements payants n’influencent actuellement pas le classement standard. L’explication est directement accessible depuis les résultats.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible lors du paiement. Les données de réservation sont transmises au prestataire sélectionné et, lorsque cela est nécessaire à l’exécution, aux prestataires de paiement, d’hébergement, d’e-mail, de réservation et d’intégration utilisés.

ParkeSicher n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Après la naissance d’un litige non résolu, ParkeSicher fournit les informations requises par le § 37 VSBG. L’ancienne plateforme européenne ODR a été supprimée le 20 juillet 2025.

Le droit allemand s’applique sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence habituelle du consommateur. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent aux consommateurs.

Les déclarations du client peuvent être effectuées au minimum sous forme textuelle. Si une disposition est invalide, elle est remplacée par la règle légale et les autres dispositions restent inchangées.